Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001555_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339a
13 juin 2016
13 juin 2016
L. 3245-1 du code du travail, la demande relative à l'arriéré de la prime de vie chère BINO, - dire et juger prescrite, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, la demande relative à l'indemnisation
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c686
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi, la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l'apurement du passif, en application des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, serait de 258,67 euros.
Source officielleciv3
61372393cd5801467740b999
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-14 du Code du commerce ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'indu du 20 octobre 2017 (11.270,86 euros) Sur le respect du principe d'économie Le principe d'économie énoncé à l'article L 162-2 du code de la sécurité sociale est précisé à l'article L 322
Source officiellesoc
613724c4cd5801467741830f
25 octobre 2006
25 octobre 2006
septembre 2004) d'avoir confirmé un jugement qui l'avait débouté de cette demande, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035152a5524d04139975139
22 juin 2016
22 juin 2016
En vertu de l' article L. 3253-8 du code du travail, il appartient à l'AGS CGEA IDF OUEST de garantir la créance salariale de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100078
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1469 alinéa 3 du Code civil.
Source officielle1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fond L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officielleService des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les frais et dépens Partie perdante, la société 32 Opera sera tenue aux dépens, sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853
30 juin 2021
30 juin 2021
L. 3245-1 du code du travail et 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e31
20 novembre 2007
20 novembre 2007
, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en vertu de l'article 323 du même code, en cas de pluralité de parties, les conditions d'exercice du contredit
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officiellePage 24 sur 645