6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie de l'impossibilité

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de la route et étant dès lors tenu de régler ces frais, conformément aux articles L. 325-1 et R. 325-12 dudit code ; qu'en tout état de cause, ceux-ci ne sont fondés ni dans leur principe ni dans leur

321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.

mentionnées à l'article L. 322-3.

460 du Code pénal abrogé, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel, et l'a condamné

1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

    Grief soulevés au titre de l’article 1 du Protocole n o 1, tant pris isolément que combiné avec l’article 14 de la Convention Les deux premiers requérants se plaignent d’une atteinte à leur