Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - nommer un expert ou un collège d'experts avec mission notamment de : o déterminer l'emplacement de la gaine de désenfumage par rapport aux

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à titre reconventionnel au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

l'article 1147 du Code Civil.

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -'d'ordonner

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

l'article 699 du code de procédure civile.

L.8221-5 du code du travail, - en tout état de cause, ne s'agissant pas d'une créance résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.3253-8, 2° du code du travail puisqu'elle n'est

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1116 du Code civil.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

Par un courrier du 12 juillet 2023, le tribunal a invité l'EFS, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.