Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : ' I.

Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L.9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions

99, alinéa 4, du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

322-5-2 et R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux.

moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé par Roger X... et pris de la violation des articles 323, 378 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

L. 321-9, 28 alinéa, du Code du travail, alors en vigueur ; que la société a procédé aux licenciements par lettre du 23 février 1980 ; que, par jugement du 8 mai 1981, le tribunal administratif a rejeté

» ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot « volontairement » ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

455 du code de procédure civile ; 9°/ que M.

Aux termes de l'article L. 323-8-6-1 du même code : " () II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds

A... est propriétaire de terrains situés aux 232, 323, 327, 331 et 351, rue du clos Lequien à Sin-le-Noble, issus d’une division foncière en 2013, cadastrés ZB 151, ZB 152 et ZB 153.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris