avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

9 du Code de procédure civile, il incombe à [I] [V] d'administrer la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de ses prétentions, ce qu'il ne fait pas ; que la seule pièce versée au débat sur ce

L. 3221-3 du code du travail).

327, troisième alinéa, de l’ancien code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 24 ci-dessous).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît