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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f1
15 juin 2011
15 juin 2011
pour préjudice matériel : 326, 30 €, - remboursement ordinateur : 1200 €, - moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 2 589 €, -3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030947
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Claude Y
613725aacd5801467741fa2b
19 novembre 1997
19 novembre 1997
2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02080
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en écartant l'acceptation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC003317996
13 mars 2001
13 mars 2001
Il s’appuyait sur l’article 312 du code pénal turc.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1102DEC000192423
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC007183801
7 avril 2009
7 avril 2009
Ils s’appuyaient sur l’article 322 § 3 du code de procédure civile (CPC), en vertu duquel il est loisible à la partie intéressée de demander la révision d’une décision définitive si
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.
Source officiellePage 24 sur 71