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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161
19 juin 2013
19 juin 2013
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par arrêt du 24 novembre 2009, la cour statuant sur la compétence a déjà jugé que Madame Fabienne X... satisfaisait aux conditions requises par l'article
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100503
20 mai 2010
20 mai 2010
L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa8
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d2
7 avril 2015
7 avril 2015
X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301258
4 novembre 2009
4 novembre 2009
des articles L. 14-1 à L. 14-3 du code de l'expropriation ; que cet article L. 314-1 précise que les personnes ayant droit au relogement dont la charge incombe au bénéficiaire de l'expropriation ou à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD000191402
7 juin 2007
7 juin 2007
Pontaut et Dupuis coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel sur le fondement des articles 226-13, 226-31, 321-1 et 321-9 à 321-12 du code pénal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000481222
11 décembre 2025
11 décembre 2025
imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705
29 juin 2017
29 juin 2017
XX..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2227011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad7
6 février 2007
6 février 2007
1154 du Code civil et de condamner Monsieur DAS Z... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff182
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Le contrat de travail prévoit : article 6, que la moyenne horaire hebdomadaire est calculée sur la base des 39 heures hebdomadaires, article 7, que dans le cas d'un dépassement d'horaire les heures supplémentaires
Source officiellePage 24 sur 115