conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, en s'abstenant totalement de rechercher si le motif de licenciement invoqué, difficultés

des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9.

postérieur au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que la suppression d'emploi résultant de difficultés économiques n'est pas caractérisée si l'employeur

145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 9 du code

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

[V] ne présentait pas de motif légitime à l'appui de son refus de se soumettre à une telle expertise, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 327 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois

[D] était justifié, de sorte qu'il répondait aux conditions de sa prise en charge, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE la

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que faute de constater que le salarié licencié a été véritablement remplacé dans son emploi, remplacement

nouvelle, ainsi qu'elle y était obligée conformément aux dispositions des articles 1406 Ibis et 321 G bis du code général des impôts ; - elle n'établit pas que le propriétaire de l'époque n'a effectivement

violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine en date du

A est portée à 17 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société