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En ce qui concerne l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 27.

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.

L.324-1-1 IV du code du tourisme.

L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

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