402 du code des douanes, dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée, ne doit pas être confondue avec le principe de responsabilité de l'administration posé à l'article 401 du même code, qui permet

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique, les parties ont été entendues à l'audience.

L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, et L. 362-6, du Code du travail, ensemble les articles

Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article   323 § 3 du Code des douanes.

336 et suivants du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le vendredi 17 janvier 2025 à 10 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211

249 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 25 octobre 1996, le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné, comme assesseurs

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique, ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'hospitalisation complète, à l'initiative du

LE DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme [F] [F], INTIMÉE : SA GARDEL RCS POINTE-A-PITRE 323 533

et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328

vendredi 18 avril 2025 à 09 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS ET PROCEDURE Par décision du directeur du centre

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 04 juillet 2022 à 12 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 04 juillet 2022 à 12 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 09 mai 2022 à 12 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 365 et 369 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 7.

aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le vendredi 17 janvier 2025 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211

L. 327-3 du code de la route) ».