L'article L.3121-44 du code du travail dispose qu' 'en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les

L. 621-6 du code monétaire et financier et les articles 314-15 et 315-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour

; - la condamnation de la SA [14] aux dépens et à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le rattachement de Monsieur [T] au régime général par application de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale en tant que président de la personne morale n'a pas davantage pour

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ou de sa cessation ne peuvent être prises en considération comme cause réelle

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

Ils rappellent que l'annulation du contrat de vente doit entraîner l'annulation automatique du contrat de crédit affecté en vertu de l'article L. 311-1°-9° et l'article L. 311-32 du code de la consommation

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

925 euros à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir, en tenant compte de l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles,

Il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que les temps nécessaires à la restauration ou aux pauses ne sont considérés comme du temps de travail effectif que lorsque les critères de l'article

à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Les parties conviennent de faire application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 7 de l'accord collectif du 30 mai 2000.

, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.