[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Nouveau Code de Procédure Civile, une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

Le dispositif des conclusions de la société ABC News contient une demande de voir «écarter des débats les pièces adverses n° 20 à 22, 29 à 46, 62, 130 à 305, 307, 308, 319 à 325, 332 quater, 333 et les

X...avait déclaré être habilité à recevoir un acte de signification destiné à la société Laporte, la cour d'appel a violé les articles 308 et 309 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[U] est inscrite au tableau 30 B des maladies professionnelles et condamné la CPAM de la CHARENTE à verser à M. [U] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

 302 septies A du code général des impôts (…). ».  

X... étant, comme il vient d'être dit, passible de l'impôt sur le revenu en France en vertu de l'article 4 du code général des impôts, il avait, en 1973, la qualité de résident de France au sens des stipulations

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale