euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation du défendeur aux dépens.

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

euros à titre de prêt, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du Code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

446-2 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile

Cabrera, demeurant ..., 306 / Mme Marin YY..., demeurant ..., 307 / Mme Brigitte YZ..., demeurant ..., 308 / Mme Emmanuelle YA..., demeurant ... de Paris à Sceaux, 92220 Bagneux, 309 / Mme

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Aussi, Monsieur [O] [M] [C] devra lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa propre demande à ce titre.

, ou des frais promotionnels ou d'investissement particuliers réalisés par la société Pimkie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 /

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

1134 du Code civil, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans exposer aucun motif, qu'aucune des parties n'avait

805 du code de procédure civile).

X... et à le réintégrer dans ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 300 000 francs le montant des dommages-intérêts contractuels dus par EDF à M.

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et l'article 2037 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le défaut d'information de la caution par la banque entraîne