Sur l'avis rendu par le CRRMP et les conditions de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 30 bis Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire reconnaît l'origine

: Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte

En ce qui concerne la charge de la preuve : Il incombe dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions du 2 de l’article 38 et des 1°, 2° et 5° de l’article 39-1 du code général des

un revenu distribué au profit de cette dernière société devant être soumis à la retenue à la source, en application de l'article 119 bis du code ; Considérant que la société anonyme BRENNEISEN, qui ne

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

B ; par suite, elle ne saurait être tenue pour solidairement responsable du paiement des impositions en litige ; - la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis du code général des

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

30 du règlement intérieur en clarifiant les pouvoirs du maire en tant que directeur de la publication, à fin d’abroger l’article 30 bis du règlement intérieur, à fin de modifier l’article 33 du règlement

de ce réexamen ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, le titre de séjour est délivré par le préfet

Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wages Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des

[R] [J] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes du l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.

Aux termes du l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.