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176 530 résultats pour « Article 3-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

Source officielle

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe25

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01518

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si un doute subsiste sur l'existence d'une faute, il profite au salarié ; qu'en retenant qu'une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01519

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si un doute subsiste sur l'existence d'une faute, il profite au salarié ; qu'en retenant qu'une faute grave

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48259

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule, sauf transfert de la garde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01157

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[L] à l'égard de la secrétaire, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00674

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00624

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200574

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

S'il résulte de l'article D. 8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 8222-1 du même code lorsqu'il s'est fait remettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00346

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 3 de la police française d'assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure exclut différents risques de la garantie, parmi lesquels "les

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CC

cr

61372607cd58014677422639

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

le versement desquels Lanfranco Giordani ne démontre aucune contrepartie (au contraire le chiffre d'affaires de AMB a chuté entre 1989 et 1991 de 5 090 237 francs à 2 833 186 francs) ; 3/ les frais d'entretien

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

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CC

civ3

613722c2cd580146774011f4

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

A... et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'une convention, considérée comme un fait juridique, peut être invoquée par un tiers pour

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CA

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

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CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

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CC

cr

613725e6cd5801467742166b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

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CC

cr

61372648cd58014677424598

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble les articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation

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