131-2, 131-21 et 324-7 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 123-3 du code de commerce.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Il a donc fait droit à la demande en paiement de M. et Mme [G] sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-17 et L. 133-23 du code monétaire et financier.

Sur le fondement de l’article D.321-12 du code de l’éducation, Messieurs [H] rappellent que l’accident du 17 juin 2014 est survenu pendant une activité organisée par les enseignants de l’établissement

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

ALBOU au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2°/

-3 du code du travail : 7.

1, 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 1, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2, 6, 7, 12 du règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 121-1 du Code pénal, 6-1 de la

132-1 du code pénal ; 3°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 de la loi du 11 juillet 1975 ; - qu’il soit déclaré qu’elle serait exonérée de toutes indemnités contractuelles par application des dispositions de l’article 1152 du Code civil ; - la condamnation de