article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

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9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

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les articles 227-7 et 227-9 du code pénal : 11.