Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 8.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[P] [I] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

450 du code de procédure civile.

397, 284 § 3 et 294 § 1 du code de procédure pénale - paragraphe 28 ci-dessous).

2378 du code civil ; que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

B a soumis à son jugement un litige en matière d'assiette et non un litige en matière de recouvrement au sens des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire

L’article R. 281-4 du même livre précise que « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

, AP 282 et AP 283.