287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient qu'à défaut pour les consorts X... de produire des éléments originaux de comparaison de l'écriture

cette construction est subventionnée par l'Etat, elle est donc en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Selon les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de l'article R. 281-1 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à un comptable de la direction générale des finances publiques ; que selon l'article R 281-4 du même code, le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

C n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 281, R. 281 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

283 du même code, aux termes desquelles : " 1.

Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Par lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

du 28 octobre 1955, n°6108, et de la réponse au député Denais du 7 janvier 1954, n°8460 ; - l'administration a regardé comme distribuée la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le 2 de l'article 272