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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
16 mai 2002
la forme d'une pension alimentaire et, lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, de la constitution d'un capital selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280 ; Que la demande par l '
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110199
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501217_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : «Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200587_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle3ème chambre
DTA_1904080_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202097_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb12
20 mars 2008
20 mars 2008
Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'équité commande de condamner Mme X... à payer au Crédit agricole la somme de 1 500 euros, en sus de l'indemnité fixée en première instance
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
271 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601721_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
7 avril 2026
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300701_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414415_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R.* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414804_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R.* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01653
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L.122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination le maintien du
Source officielle5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
E... domicilié 1 rue du Port à Bateaux – Apt B 203 à Compiègne (60200) ; Mme BN... E... domiciliée 28 Le Gros Chêne à Ablon (14600) ; Mme EB... FP...
Source officielleChambre 1-11 OP
6a113b3bcdc6046d47a6a77e
22 mai 2026
22 mai 2026
S'y substituent alors des considérations telles que Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePage 24 sur 747