MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

mesure pour éviter le second incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, régulièrement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel, qui a déduit de la réception

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

1135 du Code civil.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

Le X... le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de

L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1º Eviter les risques ;

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378