L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la métropole d'initier une procédure modifiant le PLUi par suppression du risque inondation sur leur parcelle, dans

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 décembre 2010 ; CELA ÉTANT EXPOSÉ, Sur la procédure Considérant que [L] [Y] invoque les dispositions de l'article 257-2 du code civil, que cependant c'est

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions susvisées de l'article

261 D 4° c) du Code général des impôts.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre ayant adressé, le 22 mars 2010, une demande en remboursement de la

des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur le sort des donations et avantages matrimoniaux Conformément aux dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.