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14 973 résultats pour « Article 263-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 24 sur 749

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb65

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 JUIN 1973, 205 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 50 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES YVELINES, L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

678029809c3ba90f51dc3f25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

    L’article 268 du CPP régit l’exécution des opérations d’écoute.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110190

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb4022cdc6046d4725e158

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, en qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce la, [S], [W] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0f2799a9057d5dcf63

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Suivant les dispositions de l'article 3 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

16 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE les dispositions des articles L. 313-3 et suivants du code de la consommation relatives à l'usure ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00502_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C soutient que : - l'auteure de la décision doit justifier d'une délégation ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300740

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° R 21-21.442

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45bdb

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dcc432ce7d11a6ff80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bdf

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

C SA COCHAZJX.doc -incendie -indemnité d'asstvances - licenciement par suite de force majeure - délibéré 22 janvier 2003 - téf 99/2455 3 Attendu que la SA fonderie COCHAUX a été détruite par un incendie

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c171

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ENTRER

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303325_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

265 du Code civil ; - dire recevable la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée par Monsieur [J], conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil

Source officielle