; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1134-1 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l’article 267 du même code : « (…) II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions

1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 JUIN 1973, 205 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 50 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES YVELINES, L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

L. 241-2 et L. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur la construction et l'a condamné

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant

257 du code et à l'article 1115 de ce même code ; qu'ainsi, n'établissant pas qu'une fraction des opérations réalisées a été placée sous le régime du 7° de l'article 257, M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

L. 262-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

Aux termes de l’article R. 262-1 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rapport des constatations du technicien commis par le juge-commissaire, qui ne constitue pas une expertise au sens des articles

Faits et procédure 1.