D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

256, le c du 2 de l’article 269 et le 3 de l’article 283 du même code.

bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre ayant adressé, le 22 mars 2010, une demande en remboursement de la

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

en toutes leurs demandes et a rejeté leurs demandes, les laissant supporter les dépens et a écarté l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

266 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] au paiement d'une somme de 30 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] à lui

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

H... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le divorce et la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil Le premier juge a

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que la perte de chance

dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.