En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté Mme X... du surplus de ses demandes et la société FMC de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de

1499 du code général des impôts et devait l'être selon les modalités prévues par l'article 1498 de ce code, et que ce terrain présentait, à raison de son usage comme terrain d'assiette de cette centrale

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de congés payés versée et le taux horaire du conducteur 'périodes scolaires' concerné, * condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

2 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité

La sanction est donc injustifiée et sa nullité doit être retenue en application des articles L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail.

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M.

l'article 700 du code de procédure civile.

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

761-1 du code de justice administrative, au titre de l'ensemble de la procédure ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin

Elle indique que les dispositions tirées des articles L 225-251 et L 225-252 du code de commerce qui avaient été invoquées en première instance par la société intimée ne peuvent s'appliquer à son action

700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

L. 225-254 du code de commerce.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.