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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137229bcd580146773ff072
14 novembre 1995
14 novembre 1995
par un arrêt ; Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du GAN incendie accidents qui sollicite la somme de 9 250 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f0342d338c20d3153a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 30 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100606
9 juin 2011
9 juin 2011
X...ne faisait pas la preuve qu'il lui incombe de justifier du versement de fonds ou de mise à disposition, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que dès lors que
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5b5289c7662ca2c6ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
€ en application des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c719
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1d1ff97dabd6b86095
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d551ff97dabd6b862c1
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629266
22 octobre 1990
22 octobre 1990
X..., sont, en application des dispositions des articles 256 et 257-4°-ter alors applicables du code général des impôts, soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions
Source officielleChambre 1-11 OP
66a33c1202a12a235bae6c36
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans le respect des dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce, les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d1
11 avril 2023
11 avril 2023
559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
5 juin 2008
-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870
2 mai 2018
2 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619151
9 février 1983
9 février 1983
DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : "4.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à
Source officielleChambre 3-3
68f1d9099abd0e067a219393
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] [O] du 6 novembre 2024, Vu la cession de créance intervenue le 25 juillet 2024 entre la CEPAC et la SA Hoist Finance AB en application des articles 31 et 328 du code de procédure civile, suivant
Source officielleCH1 Contentieux Général
68eec4ea22996ce54484dbc1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163014b4c6681071edf6714
22 mars 2012
22 mars 2012
Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccbaa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 1147