12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

- sur l'avis aux personnes mentionnées à l'article 3213-9 du code de la santé publique : Cet article dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures

1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593

700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » 23.

-De condamner Monsieur X...à payer 500 € uros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -D'infirmer le jugement en ce qui concerne les sommes allouées à la CFDT.

Elle sollicite enfin la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile  La société [S] réplique que le licenciement de Madame [B] est justifié, qu'elle n'a jamais demandé

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

l'article 47 du code civil. ".

700 du nouveau code de procédure civile.

[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

246 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert judiciaire avait effectué un travail complet et minutieux en

L.122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maryvonne X... les frais

L.122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maryvonne X... les frais

121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité de

4 du code de procédure civile ; 3.