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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300208
11 février 2014
11 février 2014
L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
18 février 2009
de la sécurité sociale en tant que, par son article 4, il introduit dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; Vu les autres pièces
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5a8
17 mai 1978
17 mai 1978
SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Le redressement porte sur le calcul de la réduction Fillon prévue à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTARIFICATION
63660b2bbb0cef7f74279271
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il s'ensuit que les nouvelles dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables et que le taux de compétence en dernier ressort est régi par celles de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7279
4 avril 2024
4 avril 2024
Motifs de la décision Sur la prescription de l'action de recouvrement L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les
Source officielleTARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a97
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle demande ensuite le rejet de la motivation de la CARSAT au motif que l'alinéa 3 de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale sur les établissements nouvellement créés résulte de sa version
Source officielle4ème Chambre Section 3
60321b5a0970dd52d7703a28
13 avril 2018
13 avril 2018
à l'article L 241-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e468
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501599_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations
Source officielleChambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
6 novembre 2020
R.242-5 et justifiant l'application d'un forfait, conformément à l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Le moyen est pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-2, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, et 441-11, du code pénal, L 242-6, 3°, L 242-1, L 244-1, L 244-5, L 246-2, L 242-6, alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201782
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
3 avril 2014
L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201094
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 24 sur 1062