Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 65

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution

Article 85

—

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution

Article 21

—

-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231

Article R237-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 03

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R. 231

Article R312-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 28, Art. 47, Art. 50 III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Article R1333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Lorsqu ’ une exposition n ’ est pas justifiée au sens des articles R. 1333-46 et R. 1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le demandeur et le réalisateur de l ’ acte mentionnent, préalablement à l ’ exposition, les informations

Article 46

—

I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-2, Art. L162-47 Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-1 II. 2.

Article L7331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent

Article 13

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire

Article 5

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles : 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103,

Article 231-18

—

231-9-II à 231-12 ; e) Le calendrier prévisionnel de l'offre ; f) Le cas échéant, le nombre et la nature des titres remis en échange par l'initiateur ; g) Les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article R205-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Les personnes coupables d'une infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques et par l'article 131-43 du même code pour les personnes

Article 48-1

—

Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon

Article R571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R. 511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48.

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.

Article R227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Dans les conseils et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, lorsqu'en cours de mandat

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