Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

2314 du code civil.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale à l'audience : En application de l'article 700 du code de procédure pénale, le juge condamne la partie tenue aux dépens

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [D] [C] aux dépens éventuels qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

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, 231, 232, 233 et 234.

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