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2 459 résultats pour « Article 231-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD001942104

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

231 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 24 sur 123

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257230bfda47c90076203

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Source officielle
CA

18e Chambre B

616e544924c9e376eb1722f9

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1343801-1415162

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

  Le 23 novembre 2000, le tribunal régional ( Landesgericht ) de Feldkirch reconnut le requérant coupable de s’être livré à des actes homosexuels avec des adolescents, au mépris de l’article 209 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d026

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Elle lui réclame 3. 803, 41 euros en remboursement des indemnités de rupture trop perçues ainsi que 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10326

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03316

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210097

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210098

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507416_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L.232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; La requête

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC005652600

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

En application de l'article 239-2 du code de procédure civile, qui permet aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d'appel de la demande d'admission d'un pourvoi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104107_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

423-5 et R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a subi des violences physiques et psychologiques de la part de son épouse ; - méconnaît l'article 8

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD001001510

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

3 de la Convention (arrêt précité, § 236 à   239).

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd3b

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

Source officielle