D541-239 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”, Sct.

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Code du travail

Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la

Article 14

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article 107

—

Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er

Article 1

—

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes

Article L1214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.

Article 36

—

L351-7 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31 -Code des transports Art.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ; 5° Le caractère indigène ou non indigène ; 6° L'origine connue ou inconnue

Article 26

—

- Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art.

Article 1

—

Les dispositions du présent article s'appliquent aux employeurs entrant, compte tenu de la règle posée au 6 de l'article 231 du code général des impôts, dans la prévision de l'article L. 351-10 du code du travail.

Article 4

—

Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code

Article 7

—

Pour les examens professionnels de sélection prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles R. 423-31, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique

Article 1

—

Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Code général des impôts

Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières

Article R*442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les

Article 51

—

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 6

—

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret

Article 6

—

Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.

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