Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [D] [G] : Monsieur [D] [G] persiste en appel à invoquer les dispositions de l'article 815-13 du code civil en avançant que l'état de délabrement du bien indivis

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

[I] agissait envers eux comme représentant légal de la société, et qu'il engageait celle-ci sur le fondement de l'article L.223-18 du code de commerce.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Dire et juger que sa demande de prestation compensatoire est irrecevable et infondée, eu égard aux dispositions des articles 270 et suivants du Code

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Subsidiairement, -Faire application des dispositions de l'ancien article 275, 1er ancien du Code Civil, -Condamner M.

Vis-à-vis de l'adopté mineur, l'adoption simple réalise un transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant   : Article 365 du code civil «   L'adoptant est seul investi à l'égard de

Roumanie [GC], n o 41720/13, §§ 227-229, 25 juin 2019).

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22- 9o, L. 2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation

L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

L'opération de paiement non autorisée se définit, par interprétation a contrario de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, comme l'opération effectuée sans le consentement du payeur.

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense