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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit
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Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
Selon l'article L. 3121-64 du même code, I.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD004325604
5 juin 2007
Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 § 3 de la Convention. 22.
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009
29 janvier 2013
Royaume-Uni , 22 octobre 1996, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV). 44.
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD003013812
29 octobre 2013
220 du code de procédure pénale ; paragraphe 21 ci-dessous).
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001323717
20 mars 2018
309, 311 et 312 du CP combinés avec l’article 220 § 6 du même code, d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement par la
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD004871811
22 mars 2016
» Article 348 du code pénal « 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1909b53b0c2f5373e91
17 avril 2025
L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du
Chambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d10a
16 juillet 2024
Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail invoqué par le salarié, n'est caractérisée que s'il est établi que
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'Article 82 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697
19 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48f6
16 janvier 2018
515 du Code de Procédure Civile - 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouté [N] [O] [P] du surplus de ses demandes Condamne L'EURL LE au,paiement des entiers dépens.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d40
18 septembre 2025
564 et suivants du code de procédure civile ou sur le fondement de l'article 910-4 du même code.
67a13a55072c53c9d62b889a
En vertu de l'article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office (sous réserve du cas visé par l'article 472 du même code), le moyen tiré du défaut d'expiration d'un an prévu au
1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68d
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SMABTP ; - Condamné le GFA Le Petit Môle aux dépens.
Mazzonic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD002048506
16 juin 2015
Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, lequel se lit comme suit : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
PPP Contentieux général
670573581296b51ba2b117eb
7 octobre 2024
Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
4eme Chambre Section 2
5fd99b7b531a1f8dd2c51818
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.