La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté,

) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique

Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " II.

[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 32 et 117 du code de procédure civile, L. 211.1 et suivants, R. 211-1, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L.137-2 du code de la consommation

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de M.

pour 2026 applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Cette disposition est d'ordre public. » Les articles L 221-5 et L 221- 7 du code de la consommation disposent que : - Article L 221-5 : I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens

Elle soutient que : - le maire dispose, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police générale, de la possibilité

manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du même code au titre du démarchage téléphonique : 2 500 euros pour " absence de confirmation de l'offre sur papier ou support durable ou offre non

des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224