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7 246 résultats pour « Article 221-II-2/10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324744_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01093_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a594

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Elle conclut plus subsidiairement encore au rejet des demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil et au paiement de la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du N. C.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307037_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308684_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307920_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407576_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088227

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088228

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088229

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401686_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219055

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003129_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2103330_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328432_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

698d7062cdc6046d47fd78bc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102814_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109033_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Source officielle

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