500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, des articles 222-19, 223-3, 223-4, 223-6 et 223-7 du Code pénal, des articles 2, alinéa 1, 3, alinéa 2, 85, 86, dernier alinéa, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

222-12, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Marcel Y... coupable d'avoir volontairement commis des violences

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Raguin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

1741, alinéa 1er et alinéa 1-2 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

invoquée était couverte lorsque M.

la copie de l'acte, la société MEDICAL RECYCLING demande au tribunal de commerce de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu

L. 111-1 et L. 121-87, 10°, devenu L. 224-3, 8°, du code de la consommation.

121-1, 121-3, 227-25, 227-26-4, du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'atteintes sexuelles sur mineur

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 1] en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article