L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

, comme en l'espèce, à l'appui d'autres modifications et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que

L. 212-4 du Code du travail; alors, en tout cas, que les dispositions du décret du 6 octobre 1956 s'appliquent exclusivement au personnel des services incendie; que la cour d'appel, qui fait application

Considérant ce qui suit : Par avis d’appel à la concurrence du 30 septembre 2025, la commune de Samoëns a lancé un appel d’offres ouvert fondé sur l’article L. 2124-2 du code de la commande publique

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 : " () / II.- Lorsque, du fait de la réalisation

à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. " 8.

A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.

700 du Code de procédure civile.