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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2212011_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,
Source officielle10ème chambre
DTA_2309380_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article L. 211-5 de ce même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66a
9 mai 2012
9 mai 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc8
6 mars 2008
6 mars 2008
Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des appelantes en date du 24 janvier 2008 reprises oralement à l' audience tendant à la recevabilité de la demande, à l' octroi pour
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
4 avril 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 07 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00057
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10953
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402956_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 414-4 et R. 511-9 du code de l’environnement méconnaissent les objectifs fixés par l’article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dès lors qu’ils ne soumettent pas un projet ayant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale
Source officiellePage 24 sur 162