Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un récépissé de déclaration doivent être rendues compatibles avec un schéma directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L. 212-1

Article D723-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine

Article 24

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art.

Article D211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 33

Code du sport

vente de prototypes et petites séries ; 5° Les dons et legs ; 6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ; 7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles

Article D213-48-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12.

Article L2341-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

Code de la défense

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières ci-après : a.

Article 2

—

. - Les entreprises qui sont titulaires du certificat prévu au premier alinéa de l'article R. 4451-38 du code de travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet

Article R257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 92

Code de l'éducation

R. 212-26.

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

même code.

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

Code de procédure civile

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 10

—

Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L. 411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à

Article R750-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de

Article 1

—

Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.

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