Article D213-48-17 · Code de l'environnement — CodexAI
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D213-48-17
Article D213-48-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 11 juillet 2024
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Texte de l'article
L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12.
Articles cités dans le texte
Article L213-10
Article R212-10
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