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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2022350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02295
31 octobre 2012
31 octobre 2012
objectifs, la Cour d'appel a violé l'article 14-1 précité tel qu'il a été étendu, sous réserve, par l'arrêté du 31 mars 2000, ensemble l'article L. 212-15-3 I et III du Code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301243_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401911_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205542_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203902_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300247_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions des articles UC 3, UC 4 et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire a commis une erreur
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
18 mai 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article L 714-38 devenu l'article L 6145-11 du code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent d'un recours pour le paiement des frais
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En sixième lieu, selon la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, annexée à l'article R. 214
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200669
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances : 16.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 179