AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69f434a4cdc6046d472cafac
28 avril 2026
28 avril 2026
[K] à verser à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officiellePage 24 sur 6460
3.1 chb sociale du TASS
69deb7accdc6046d473fd283
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
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