D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense. 21.

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN Incendie Accidents à payer à M.

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

le chiffre d'affaires fixant le montant de ladite taxe n'est intervenue que le 2 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime d'imposition

, le 26 novembre 1982 et le 18 janvier 1985, puisque le locataire ne peut prétendre que les bailleurs doivent l'indemniser de la perte de son fonds de commerce et, notamment, de la clientèle, l'expert

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

, du chef d'assassinat, à la suite du décès, le 28 février 1985, de son épouse, Evelyne A..., découverte carbonisée dans son véhicule détruit par incendie; que, par arrêt en date du 10 avril 1991, la chambre

professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 et, d'autre part, du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1977, 1978, 1979 et

-1988-1989), en ayant comme interlocuteur privilégié M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 5, place de l'Abbaye

  Le 23 janvier 1986, un réquisitoire introductif fut pris au sujet d'autres faits commis en 1982, 1984 et 1985.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 1986) que M.

, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement repris à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés ... qui versent ou distribuent ... des revenus à des personnes dont

1985 qui, selon lui, mentionnaient faussement qu'il avait reçu le 1er octobre 1985 la notification du réquisitoire du 27 septembre 1985 prévue à l'article 706.1 du code de procédure pénale.