L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 7, 8, 9, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

700 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 265 B du code des douanes que seule l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "

arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs, l'article

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder à des visites et saisies de documents au siège de la Bank of Crédit and Commerce International overseas, avenue des Champs-Elysées à Paris

et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 392, 414 et 369 du Code des douanes tel que modifié par la loi du 8 juillet 1987, 459, 512 et 593 du Code

partiel et a refusé d'ordonner le supplément d'information demandé ; " aux motifs que s'agissant de signataires des diverses déclarations en douane, responsables, aux termes de l'article 395 du Code

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

Aux termes de l'article R.* 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. () Les décisions

Türkiye 10/03/2021 İsmail ACAR 1971 Balçova Turkish   194. 18714/21 Doğan v. Türkiye 25/03/2021 Şerafettin DOĞAN 1983 İstanbul Turkish Sümeyye Sema COŞAN 195. 19144/21 İnci v.

23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 414, 417 et 392 du Code des douanes, article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 81 et suivants

ni l'article 392 du Code des douanes qui fait du détenteur des marchandises de fraude le responsable de la fraude, ni l'article 407 du même Code ; qu'en entrant en voie de condamnation sur le fondement