[V] pour vice du consentement et dol ; * au vu des articles L 321-17 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, de retenir la responsabilité délictuelle de la société Millon et Associés en sa

1945 à Djemââ Saharidj, commune de [N] en Algérie de parents nés dans la même commune, [M] [R] le [Date naissance 1] 1899 et [S] [B], en 1910 ; qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il lui incombe

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et s., 137 et s, 144 et s, 181, 485, 591 et

, 181, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur ;

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

497 du code de procédure civile et 1846 du code civil.

- Condamne la BNP à payer aux époux [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute du surplus de leur demande à ce titre.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de Procédure Civile d’exécution, . condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, . dire que les dépens

à la qualité de citoyen français ou d'un jugement pris en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929; Considérant que M.

Article 3 : La commune de Bouc-Bel-Air versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

186-ter ou quater du Code italien de procédure civile.

de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI), de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.

[S] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [S] aux entiers dépens.

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des caractéristiques

L. 600-11 du code de l'urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation