Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du I de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet dans un délai de quinze jours suivant la publication de leur acte

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 130, alinéa 7, et 187 du Code de commerce, le donneur d'aval, tenu envers le bénéficiaire du billet à ordre de la même manière que celui

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale. 13.

De l'article 74 précité. 18.

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Elle sera également condamnée à payer à la société RD IMMO la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

-1 du code de procédure pénale : M.

Jean-François ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 185 et 186, 591 et 593

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

L'administration des douanes ne conteste pas avoir appliqué à la chaufferie principale de l'Esplanade le bénéfice du taux réduit de la TICFE, tel que prévu par l'article 266 quinquies C du code des douanes

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 593 du Code de procédure

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 621-4

6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 184 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,