En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts, à hauteur de la somme totale de 571 853 euros.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

L'administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité occulte en application de l'article 1728

Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, les époux [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, – déclarer la demande des époux [K] recevable et bien fondée

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Billonnais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792-3 de ce code ; que pour définir si les travaux effectués par la société Eurocéramique constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil il convient de se référer aux prestations confiées

général dont cet assuré relevait auparavant, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 172-1 A et R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

se borne d'ailleurs à analyser une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative à l'application des articles 176 et 179 du code, sans donner de ces articles une interprétation différente

Les époux [I] répliquent, sur le fondement des articles 175, 178, 237 et 246 du code de procédure civile, que l'expert a méconnu tant le principe du contradictoire, tel que retenu par le premier juge,

de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.

Aux termes de l'article 1728-1 a du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

171 et 172 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles figure l'obligation d'aviser sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue en application des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.