1719 et 1720 du code civil ensemble les articles 1134 et 606 du Code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES

le fondement de l'article 1723 septies pour l'application des articles 1723 quater à 1723 sexies, " un avertissement est adressé par le service des impôts à chaque redevable de la taxe locale d'équipement

Ensuite, s’agissant de l’élément matériel du manquement prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts, M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

1727 du code général des impôts. ".

1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; En ce qui concerne les intérêts de retard ajoutés à l'impôt sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

de l'article 176 et du deuxième alinéa de l'article 179, est inopérant, alors même que, pour justifier les impositions, l'administration se borne, dans sa défense en appel, à se prévaloir du pouvoir de

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec armes en bande organisée, vols avec armes et délits connexes, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2

de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1970, l'administration peut demander

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christophe Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.